Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de StaffMe Academy.
Les formations proposées par StaffMe Academy achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat.
Désignation :
StaffMe Academy est un organisme de formation professionnelle qui s’adresse aux jeunes indépendants.
Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11941004394 auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région Île-de-France, il a été référencé auprès de DATADOCK en Novembre 2019. Son siège social est au 67 av. de Fontainebleau, 94270, Le Kremlin-Bicêtre.
StaffMe Academy conçoit, élabore et dispense des formations à distance et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par StaffMe Academy pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 1 - Inscription :
La réservation de la formation n’est effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée avant le début de la formation.
Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par StaffMe Academy après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, sont adressés par mail au client.
StaffMe Academy ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation. Il appartient au client de s’assurer que son inscription est effective.
Article 2 - Pré-requis :
Des pré-requis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Article 3 - Conditions financières :
3.1. Les tarifs de StaffMe Academy sont indiqués nets de TVA. En effet, StaffMe Academy, en tant qu’organisme de formation, est exonéré de TVA.
3.2. Un financement par subrogation est possible si les conditions suivantes sont réunies :
3.2.1. Le stagiaire exerce une activité libérale et cotise à un FAF, de par le domaine d’activité qu’il a choisi.
3.2.2. Le stagiaire a été présent à l’intégralité de la formation. Toute absence pour motif impérieux a été justifiée.
3.2.3. Le budget annuel alloué par le FAF au stagiaire, en sa qualité de professionnel libéral, n’a pas encore été consommé pour l’année calendaire de la formation. Le stagiaire ayant suivi la formation s’engage à payer l’intégralité de la formation en fonds propres si le budget annuel dont il bénéficie auprès du FAF a déjà été utilisé dans le cadre d’une autre formation sur la même année calendaire.
3.3. Un financement sur fonds propres par carte bancaire en plusieurs fois est possible grâce à notre partenaire Alma. L’échéancier doit être signé avant le début de la formation, une information inscrite dans la convention de formation.
3.4. Les délais de paiement varient en fonction des modes de financement.
3.4.1. Dans le cas d’une subrogation, le FAF ou l’OPCO paie directement les frais de formation à StaffMe Academy, à l’issue de l’action de formation.
3.4.2. Dans le cas d’un financement par un FAF sans subrogation, le client s’engage à régler StaffMe Academy au plus tard à réception du montant de la prise en charge de la formation.
3.4.3. Dans le cas d’un paiement en fonds propre, le client effectuera les règlements aux échéances convenues préalablement à la formation ainsi que mentionné à l’article 3.3.
3.5. Les pauses sont inclues dans le coût de la formation.
3.6. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de repas ….) sont en sus.
Article 4 - Facturation & règlements
4.1. La facturation est effectuée par StaffMe Academy après chaque session ou à la fin de la formation auprès du financeur ou, le cas échéant, directement auprès du client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante.
4.2. Les règlements sont effectués par virement à réception de la facture.
4.3. Les frais de recouvrement que devrait exposer StaffMe Academy seront à la charge du client.
Article 5 - Remplacement et annulation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit, avant le début de l’action de formation.
5.1 Annulation par le client
Le client a la possibilité d’annuler sans frais sa participation à la formation jusqu’à huit jours ouvrés avant le début de celle-ci. Aucun frais ne sera facturé.
En cas d’annulation par le client moins de huit jours ouvrés avant le début de la formation, les dispositions suivantes s’appliquent :
5.2. Annulation par StaffMe Academy
StaffMe Academy se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications …
StaffMe Academy organise alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.En cas d’impossibilité de la part du client de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, StaffMe Academy proposera une formation équivalente ou remboursera, à la demande du client, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
StaffMe Academy se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique de nombre de participants est jugé insuffisant.
Article 6 – Obligations de l’apprenant / client
6.1. Les formations sont assurées via un outil de conférence virtuelle à distance. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de la StaffMe Academy, du début à la fin de la formation.
6.2. La présence des participants sera relevée chaque jour grâce à un outil informatique. Les participants seront invités à signer une attestation d’assiduité et un relevé de connexion à la fin de la formation. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par l’apprenant, peuvent entraîner son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
6.3. L’absence partielle pendant le stage d’un client apprenant ne modifie pas le montant dû.
6.4. En cas de retard de l’apprenant, celui-ci doit en informer dès que possible la StaffMe Academy.
Article 7 – Moyens pédagogiques et techniques
L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite”. L’article 41 de la même loi n’autorise que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et “les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source”. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Article 8 – Clause de confidentialité
Les intervenants de StaffMe Academy s’engagent à ne divulguer aucune information concernant les activités des entreprises qu’ils pourraient prendre en exemple lors de la formation, et qui seraient de nature à porter préjudice à ces dernières.
StaffMe Academy conserve les données personnelles que le client lui transmet à des fins de gestion interne et en vue de transmettre des informations sur la formation suivie et les différentes manifestations susceptibles de l’intéresser dans le cadre de sa vie professionnelle. Le client dispose toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer à l’adresse indiquée en pied de page des présentes.
Article 9 – Droit applicable et attribution de compétence
Le présent accord est régi par le droit français. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris, ou le tribunal compétent selon les lois en vigueur au moment du litige.
Article 10 – Acceptation des CGV
La participation à la formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le client, et le respect par l’apprenant du Règlement Intérieur (diffusé en début de formation). Cette acceptation est matérialisée par la signature d’une convention de formation.
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